Conditions Générales de Vente

______________________ CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) Version 1.0 ______________________ TABLE DES MATIÈRES PRÉAMBULE3 CLAUSE LIMINAIRE — PRINCIPES D'INTERPRÉTATION DU CONTRAT3 TITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES4 Article 1 — Objet4 Article 2 — Champ d'application4 Article 3 — Définitions4 Article 4 — Documents contractuels et ordre de priorité5 TITRE II — SOUSCRIPTION AUX SERVICES6 Article 5 — Création du Compte Client6 Article 6 — Vérifications et contrôles6 Article 7 — Souscription aux Services6 Article 8 — Période d'essai7 Article 9 — Évolution des offres et des Services7 TITRE III — CONDITIONS FINANCIÈRES8 Article 10 — Prix8 Article 11 — Facturation8 Article 12 — Modalités de paiement8 Article 13 — Retard ou défaut de paiement9 Article 14 — Révision des tarifs9 TITRE IV — DURÉE – RENOUVELLEMENT – RÉSILIATION10 Article 15 — Durée des abonnements10 Article 16 — Renouvellement10 Article 17 — Résiliation à l'initiative du Client10 Article 18 — Résiliation à l'initiative de UNIFEE11 Article 19 — Suspension des Services11 Article 20 — Conséquences de la résiliation11 Article 21 — Réversibilité et restitution des données12 Article 22 — Cession du Contrat12 TITRE V — EXÉCUTION DES SERVICES13 Article 23 — Nature des Services13 Article 24 — Conformité réglementaire du Client13 Article 25 — Support Client14 Article 26 — Maintenance14 Article 27 — Disponibilité des Services15 Article 28 — Évolutions techniques15 Article 29 — Services tiers et intégrations16 TITRE VI — GARANTIES ET RESPONSABILITÉ17 Article 30 — Garanties de UNIFEE17 Article 31 — Confidentialité17 Article 32 — Limitation de responsabilité17 Article 33 — Force majeure19 Article 34 — Assurance19 Article 35 — Continuité d'activité et reprise des Services19 ANNEXE I — ARCHITECTURE CONTRACTUELLE DES SERVICES UNIFEE21 ANNEXE II — MODALITÉS FINANCIÈRES DES SERVICES22 ANNEXE III — PORTABILITÉ, RESTITUTION ET SUPPRESSION DES DONNÉES23 ANNEXE IV — SUPPORT CLIENT ET NIVEAUX DE SERVICE25 ANNEXE V — DÉFINITION DES OFFRES COMMERCIALES27 ANNEXE VI — CONTINUITÉ D'ACTIVITÉ ET RÉSILIENCE DES SERVICES28

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles la société UNIFEE fournit à ses Clients les Services proposés au moyen de sa plateforme logicielle exploitée en mode Software as a Service (SaaS). UNIFEE développe une solution numérique exclusivement destinée à une clientèle professionnelle permettant la fourniture des Services décrits aux présentes Conditions Générales de Vente. Les présentes CGV régissent les conditions commerciales applicables aux Services, notamment leur souscription, leur exécution, leur facturation, leur durée, leur renouvellement, leur résiliation ainsi que les droits et obligations respectifs des parties. Les présentes CGV sont exclusivement applicables aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité économique. Toute souscription à un Service, toute signature d'un devis, toute acceptation électronique, toute validation d'une commande ou tout commencement d'exécution des Services emporte leur acceptation pleine, entière et sans réserve. Les Services proposés par UNIFEE s'inscrivent dans une démarche permanente d'amélioration continue. Leur évolution intervient dans les conditions prévues par le Contrat.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français et s'interprètent conformément aux principes de bonne foi, de loyauté contractuelle et d'exécution de bonne foi des conventions. Les présentes Conditions Générales de Vente s'interprètent conformément aux règles définies par les autres documents contractuels mentionnés à l'article 4, lesquels forment avec elles un ensemble contractuel cohérent. Les parties reconnaissent avoir librement accepté les présentes Conditions Générales de Vente après avoir eu la possibilité d'en prendre pleinement connaissance et, le cas échéant, de solliciter tout conseil utile avant leur conclusion. Les stipulations qui, par leur nature, ont vocation à produire leurs effets après la cessation du Contrat demeurent applicables pendant la durée nécessaire à leur exécution. Il en est notamment ainsi des dispositions relatives à la confidentialité, à la propriété intellectuelle, à la protection des données personnelles, à la responsabilité, à la limitation de responsabilité, à la réversibilité des données, à la convention de preuve ainsi qu'au règlement des différends. Les parties reconnaissent la valeur probante des documents, échanges, signatures électroniques, journaux techniques, horodatages, factures électroniques et, plus généralement, de tout enregistrement numérique établi dans le cadre de l'exécution des présentes, conformément à la réglementation applicable. En cas de traduction des présentes Conditions Générales de Vente, seule la version rédigée en langue française fait foi.

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société UNIFEE fournit à ses Clients les Services accessibles au moyen de sa plateforme logicielle exploitée en mode Software as a Service (SaaS). Elles déterminent notamment les conditions de souscription aux Services, les modalités financières applicables, les conditions d'exécution des prestations, les règles relatives à la durée des abonnements, leur renouvellement, leur résiliation ainsi que les droits et obligations respectifs des parties dans le cadre de leur relation contractuelle. Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des Services commercialisés par UNIFEE, qu'ils soient fournis sous la forme d'abonnements, de licences, de modules complémentaires, de prestations ponctuelles, de services de marketplace, de services de mandat d'achats ou de toute autre prestation proposée par UNIFEE. Les présentes CGV ne régissent pas les modalités d'utilisation de la Plateforme, lesquelles sont définies par les Conditions Générales d'Utilisation (CGU).

Les présentes CGV s'appliquent à toute souscription réalisée auprès de UNIFEE par une personne physique ou morale agissant exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle. Les Services proposés par UNIFEE sont exclusivement destinés aux professionnels. Ils ne sont pas proposés aux consommateurs au sens du Code de la consommation. Toute commande, souscription, signature électronique, validation d'un devis, activation d'un abonnement ou utilisation d'un Service implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. Sauf accord écrit contraire, les présentes CGV prévalent sur toute condition générale d'achat, tout document émanant du Client ou toute stipulation contraire qui n'aurait pas été expressément acceptée par écrit par UNIFEE. Le fait pour UNIFEE de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une disposition des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Pour l'application des présentes CGV, les termes commençant par une majuscule ont la signification suivante. « Abonnement » désigne le contrat permettant au Client d'accéder aux Services proposés par UNIFEE pendant une durée déterminée ou indéterminée selon la formule souscrite. « Client » désigne toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle ayant souscrit aux Services proposés par UNIFEE. « Commande » désigne toute souscription à un ou plusieurs Services réalisée par le Client, quel qu'en soit le support. « Compte Client » désigne l'espace personnel permettant au Client de gérer son abonnement, ses Utilisateurs, ses paramètres, sa facturation et les Services auxquels il a souscrit. « Contrat » désigne l'ensemble des documents contractuels applicables aux relations entre UNIFEE et le Client. « Données » désigne l'ensemble des informations, documents, fichiers, contenus ou données traités au moyen de la Plateforme. « Plateforme » désigne l'ensemble des logiciels, applications, interfaces, API, bases de données et infrastructures permettant la fourniture des Services. « Services » désigne l'ensemble des prestations, fonctionnalités, modules, options et services numériques proposés par UNIFEE au moyen de sa Plateforme, tels que décrits dans la documentation contractuelle applicable. « Utilisateur » désigne toute personne physique autorisée par le Client à accéder aux Services. Les autres termes définis dans les Conditions Générales d'Utilisation conservent la même signification lorsqu'ils sont utilisés dans les présentes CGV.

Les relations contractuelles entre UNIFEE et le Client sont régies par un ensemble de documents ayant vocation à se compléter. En cas de contradiction entre plusieurs documents contractuels, leur ordre de priorité est le suivant : les conditions particulières, devis acceptés, contrats spécifiques, contrats de mandat, accords de niveau de service (SLA) ou tout autre engagement contractuel conclu entre les parties ; les présentes Conditions Générales de Vente ; le contrat de sous-traitance des données (« Data Processing Agreement »), pour les traitements qu'il régit ; les Conditions Générales d'Utilisation ; la Politique de Confidentialité ; la Politique relative aux Cookies ; les Mentions Légales. Les documents précités s'interprètent de manière complémentaire afin d'assurer une exécution cohérente des engagements souscrits par les parties.

La souscription aux Services proposés par UNIFEE nécessite la création préalable d'un Compte Client. Le Client s'engage à fournir, lors de son inscription, des informations exactes, complètes, sincères et régulièrement mises à jour. Il garantit disposer de tous les pouvoirs nécessaires pour engager la personne morale au nom de laquelle il agit. UNIFEE se réserve le droit de demander tout justificatif permettant de vérifier l'identité du Client, la qualité de son représentant ou les informations communiquées lors de la création du Compte. Le Client demeure seul responsable de l'administration de son Compte, de la gestion des Utilisateurs qu'il autorise, de l'attribution des habilitations ainsi que de la confidentialité des identifiants permettant l'accès aux Services. Toute utilisation du Compte est réputée réalisée sous la responsabilité du Client.

Afin d'assurer la bonne exécution des présentes Conditions Générales de Vente, de prévenir les fraudes, de garantir la sécurité des Services et de vérifier le respect des conditions contractuelles applicables, UNIFEE peut procéder à toute vérification raisonnablement nécessaire concernant notamment le nombre d'Utilisateurs autorisés, les modules souscrits, les volumes d'utilisation, les licences, les intégrations activées ainsi que toute utilisation susceptible de compromettre la sécurité ou le bon fonctionnement de la Plateforme. Ces vérifications sont réalisées dans le respect de la confidentialité des informations du Client et ne peuvent avoir pour objet d'accéder au contenu de ses données autrement que dans la mesure strictement nécessaire à leur réalisation. Lorsque ces contrôles révèlent une utilisation non conforme aux présentes Conditions Générales de Vente, UNIFEE peut demander au Client de régulariser sa situation dans un délai raisonnable, sans préjudice des autres droits qui lui sont reconnus par le Contrat.

Les Services proposés par UNIFEE peuvent être souscrits directement depuis la Plateforme, au moyen d'un devis accepté, d'un bon de commande, d'un contrat spécifique ou par tout autre procédé de souscription proposé par UNIFEE. Chaque souscription précise notamment la formule retenue, les modules éventuellement activés, les conditions financières applicables, la durée de l'engagement ainsi que les éventuelles prestations complémentaires. La validation d'une souscription emporte formation définitive du contrat entre les parties, sous réserve de l'encaissement effectif du premier paiement lorsqu'il est exigé. UNIFEE se réserve le droit de refuser une souscription notamment lorsqu'elle estime que les informations communiquées sont inexactes, que le Client présente un risque manifeste de fraude ou d'impayé, ou lorsque la souscription est susceptible de contrevenir à une obligation légale, réglementaire ou contractuelle.

Lorsque UNIFEE propose une période d'essai, celle-ci permet au Client de tester tout ou partie des fonctionnalités de la Plateforme pendant la durée indiquée lors de la souscription. Sauf indication contraire, la période d'essai est gratuite et n'emporte aucun engagement de souscription définitive. À l'issue de cette période, le Client peut décider de souscrire à l'une des offres proposées par UNIFEE. À défaut de souscription, l'accès aux Services pourra être suspendu ou limité sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée. UNIFEE se réserve le droit de modifier, limiter, supprimer ou renouveler les conditions d'accès aux périodes d'essai à tout moment, sans que cela ne crée un droit acquis au profit des Clients.

Les Services proposés par UNIFEE sont susceptibles d'évoluer tout au long de leur exploitation. Ces évolutions peuvent notamment résulter des avancées technologiques, des évolutions réglementaires, des besoins exprimés par les Clients, des impératifs de sécurité ou des choix stratégiques de développement de la Plateforme. UNIFEE peut notamment créer de nouveaux modules, faire évoluer certaines fonctionnalités, modifier l'organisation de ses offres commerciales ou retirer des fonctionnalités devenues obsolètes, sous réserve de ne pas priver le Client des caractéristiques essentielles des Services auxquels il a souscrit. Les nouvelles fonctionnalités peuvent être intégrées sans surcoût lorsqu'elles relèvent de l'évolution normale des Services ou faire l'objet d'une offre commerciale distincte lorsqu'elles constituent un nouveau module ou une prestation complémentaire. Les évolutions techniques de la Plateforme ne constituent pas une modification substantielle des présentes CGV dès lors qu'elles n'ont pas pour effet de remettre en cause l'objet principal du contrat.

Les Services proposés par UNIFEE sont commercialisés selon les conditions tarifaires en vigueur au jour de la souscription du Client. Les prix sont exprimés en euros (€), hors taxes (HT). Les taxes applicables, notamment la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), sont facturées au taux en vigueur à la date d'émission de la facture. Les tarifs applicables sont ceux figurant sur la Plateforme, dans le devis accepté par le Client, dans les conditions particulières ou dans tout autre document contractuel établi par UNIFEE. Les Services peuvent être proposés sous forme d'abonnements récurrents, de licences, de prestations ponctuelles, de commissions, de frais de mise en service, d'honoraires liés à des prestations spécifiques ou de toute autre modalité commerciale proposée par UNIFEE. Les éventuels frais liés à des prestations complémentaires, développements spécifiques, interventions exceptionnelles ou services optionnels font l'objet d'une facturation distincte selon les conditions convenues entre les parties.

UNIFEE émet les factures correspondant aux Services souscrits conformément aux modalités prévues lors de la souscription. Les factures sont établies sous forme électronique et mises à disposition du Client par tout moyen approprié, notamment au sein de son espace client ou par courrier électronique. Le Client accepte expressément le recours à la facturation électronique dans les conditions prévues par la réglementation applicable. Sauf stipulation contraire, les abonnements sont facturés de manière anticipée pour la période concernée. Les prestations ponctuelles, commissions, honoraires ou services complémentaires sont facturés selon les modalités prévues dans le devis, le contrat particulier ou les conditions commerciales applicables. Toute contestation relative à une facture devra être formulée par écrit dans un délai de trente (30) jours à compter de sa date d'émission. À défaut de contestation dans ce délai, la facture sera réputée acceptée, sans préjudice des dispositions d'ordre public applicables.

Les factures sont payables à trente (30) jours à compter de leur date d'émission, sauf stipulation contraire figurant dans les conditions particulières ou sur la facture concernée. Le Client autorise expressément UNIFEE à prélever les sommes dues au moyen du mode de paiement communiqué lors de la souscription ou enregistré dans son Compte Client. Le paiement peut être réalisé notamment par prélèvement bancaire, carte bancaire, virement ou tout autre moyen de paiement accepté par UNIFEE. Le Client garantit être titulaire du moyen de paiement utilisé ou disposer de toutes les autorisations nécessaires à son utilisation. Les paiements sont réputés effectués uniquement après leur encaissement effectif par UNIFEE. Les éventuels frais bancaires, commissions de change ou coûts liés au moyen de paiement utilisé demeurent à la charge exclusive du Client.

Toute somme non réglée à son échéance produit, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard calculés conformément aux dispositions de l'article L.441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros sera également due dans les conditions prévues par la réglementation applicable, sans préjudice du droit pour UNIFEE de solliciter l'indemnisation intégrale des frais de recouvrement effectivement engagés lorsque ceux-ci excèdent ce montant. En cas de retard, d'incident ou de défaut de paiement, UNIFEE pourra, sans préjudice de tout autre droit ou recours : suspendre tout ou partie des Services ; limiter l'accès à certaines fonctionnalités ; suspendre les développements ou prestations en cours ; exiger le paiement immédiat de l'ensemble des sommes restant dues ; refuser toute nouvelle commande ou souscription ; résilier le contrat dans les conditions prévues aux présentes CGV. Les sommes versées restent acquises à UNIFEE au titre des Services déjà exécutés.

UNIFEE se réserve le droit de faire évoluer ses tarifs afin de tenir compte notamment de l'évolution de ses coûts d'exploitation, des évolutions réglementaires, fiscales ou sociales, des conditions économiques, des évolutions technologiques, de l'ajout de nouvelles fonctionnalités ou de toute autre circonstance justifiant une adaptation de sa politique tarifaire. Toute modification tarifaire applicable aux abonnements en cours est portée à la connaissance du Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Lorsque cette modification concerne un abonnement renouvelable, le Client peut, s'il refuse les nouveaux tarifs, résilier son abonnement avant leur entrée en vigueur selon les modalités prévues aux présentes CGV. Les modifications tarifaires n'affectent pas les prestations déjà facturées ou intégralement payées avant leur date d'application.

Les Services sont souscrits pour la durée indiquée lors de la commande, du devis, des conditions particulières ou de toute autre documentation contractuelle applicable. Selon l'offre retenue, les abonnements peuvent être conclus pour une durée déterminée ou pour une durée indéterminée avec facturation périodique. La prise d'effet de l'abonnement intervient à la date d'activation des Services ou à toute autre date convenue entre les parties.

Sauf stipulation contraire, les abonnements sont renouvelés par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée. Le Client peut s'opposer au renouvellement de son abonnement dans les conditions prévues au sein de son espace client ou selon toute autre procédure communiquée par UNIFEE. Le renouvellement emporte application des conditions tarifaires en vigueur à la date du renouvellement, sous réserve des dispositions relatives à la révision des tarifs.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment selon les modalités prévues par la formule souscrite. Lorsque l'abonnement est conclu pour une durée déterminée, la résiliation anticipée n'ouvre droit à aucun remboursement des sommes déjà facturées ou restant dues, sauf disposition légale impérative ou accord écrit contraire de UNIFEE. La résiliation prend effet à l'issue de la période d'engagement ou du préavis applicable selon les conditions de l'offre souscrite. La résiliation n'affecte pas les obligations nées antérieurement à sa prise d'effet, notamment le paiement des sommes restant dues.

UNIFEE peut résilier, de plein droit et sans indemnité, tout ou partie des Services en cas de manquement grave du Client à ses obligations contractuelles ou lorsque la poursuite de la relation contractuelle est susceptible de porter atteinte à la sécurité, à l'intégrité ou au bon fonctionnement des Services, ou de contrevenir à une obligation légale ou réglementaire. Cette résiliation peut notamment intervenir en cas de défaut de paiement, de fraude ou de tentative de fraude, de violation des présentes Conditions Générales de Vente ou des Conditions Générales d'Utilisation, d'utilisation illicite de la Plateforme, d'atteinte à la sécurité des Services, de fourniture d'informations manifestement inexactes, de procédure collective compromettant l'exécution du Contrat ou, plus généralement, de tout autre manquement grave imputable au Client. Lorsque la nature du manquement le permet, UNIFEE adresse préalablement au Client une mise en demeure demeurée sans effet pendant un délai raisonnable. En cas d'urgence, de fraude, de risque pour la sécurité de la Plateforme ou de violation grave de la réglementation applicable, la résiliation peut intervenir immédiatement, sans mise en demeure préalable.

Sans préjudice de son droit de résiliation, UNIFEE peut suspendre temporairement tout ou partie des Services lorsqu'une telle mesure apparaît nécessaire afin d'assurer la sécurité de la Plateforme, de préserver l'intégrité des données, de prévenir une fraude, de répondre à une obligation légale ou réglementaire, d'exécuter une décision d'une autorité compétente, de remédier à un incident technique majeur ou de faire cesser un manquement grave du Client à ses obligations contractuelles. Lorsque les circonstances le permettent, UNIFEE informe préalablement le Client de cette suspension et met en œuvre les moyens raisonnablement nécessaires afin d'en limiter la durée. La suspension prend fin dès que les circonstances qui l'ont justifiée ont disparu. Sauf faute imputable à UNIFEE, une suspension régulièrement décidée conformément au présent article n'ouvre droit à aucune indemnisation.

À compter de la prise d'effet de la résiliation, le Client perd son droit d'accès aux Services, sous réserve des dispositions relatives à la réversibilité des données. La résiliation n'affecte ni les créances antérieurement nées, ni les obligations qui, par leur nature, survivent à la cessation du contrat, notamment celles relatives à la confidentialité, à la propriété intellectuelle, à la responsabilité, au règlement des différends et à la protection des données personnelles. Les sommes restant dues deviennent immédiatement exigibles à la date de résiliation, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels UNIFEE pourrait prétendre.

À compter de la cessation des Services, pour quelque cause que ce soit, le Client dispose d'un délai de trente (30) jours pour récupérer les données exportables mises à sa disposition par UNIFEE selon les formats proposés par la Plateforme. À l'expiration de ce délai, et sauf obligation légale ou contractuelle contraire, UNIFEE pourra procéder à la suppression définitive des données du Client conformément à sa Politique de Confidentialité et à ses procédures internes de conservation. Les modalités techniques de restitution, les formats d'export disponibles, les éventuelles prestations d'assistance à la réversibilité ainsi que les limitations applicables sont précisés dans l'Annexe III – Réversibilité des données. UNIFEE ne pourra être tenue responsable de la perte de données résultant de l'absence de récupération des données par le Client dans le délai précité.

Les droits et obligations résultant des présentes Conditions Générales de Vente sont conclus intuitu personae à l'égard du Client. Le Client ne peut céder, transférer, apporter, déléguer, nantir ou transmettre, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie du Contrat, de son abonnement ou des droits et obligations qui en découlent sans l'accord écrit et préalable de UNIFEE. UNIFEE peut, en revanche, céder, transférer ou transmettre tout ou partie du Contrat ou de ses droits et obligations dans le cadre de toute opération de restructuration, de réorganisation, de transmission, de fusion, de scission, de cession d'activité, de modification de son organisation juridique ou capitalistique, ou de toute autre opération équivalente, sous réserve que le cessionnaire poursuive l'exécution du Contrat dans des conditions équivalentes. Cette cession ne peut avoir pour effet de diminuer les droits contractuels du Client ni de modifier les engagements essentiels souscrits par UNIFEE. Le Client est informé, par tout moyen approprié, de toute cession ayant une incidence sur l'identité de son cocontractant ou sur les modalités d'exécution des Services. Toute cession réalisée en violation du présent article est inopposable à UNIFEE, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels celle-ci pourrait prétendre.

UNIFEE fournit au Client les Services correspondant à l'offre souscrite, tels que décrits dans la documentation commerciale, les conditions particulières, les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que, le cas échéant, dans les Conditions Générales d'Utilisation. Les Services sont fournis en mode Software as a Service (SaaS) et sont accessibles exclusivement par voie électronique au moyen de la Plateforme, sous réserve de leur disponibilité, des prérequis techniques et des éventuelles limitations propres à l'offre souscrite. Les fonctionnalités accessibles au Client dépendent notamment de la formule d'abonnement retenue, des modules activés, des options souscrites ainsi que des évolutions fonctionnelles de la Plateforme. UNIFEE s'engage à mettre en œuvre les moyens humains, techniques et organisationnels raisonnablement nécessaires afin de fournir les Services conformément aux standards habituellement attendus d'un éditeur de solutions SaaS professionnelles. Les engagements souscrits par UNIFEE au titre des présentes constituent exclusivement des obligations de moyens, sauf disposition légale impérative ou engagement contractuel particulier prévoyant expressément une obligation de résultat.

Le Client demeure seul responsable du respect des obligations légales, réglementaires, fiscales, comptables, sociales, douanières, sanitaires, sectorielles ou professionnelles applicables à son activité. Les Services proposés par UNIFEE constituent exclusivement des outils d'assistance, d'automatisation, d'analyse et de gestion. Ils ne dispensent en aucun cas le Client de procéder aux contrôles, vérifications, validations ou déclarations qui lui incombent en vertu de la réglementation applicable. Le Client demeure seul responsable de l'utilisation qu'il fait des informations, analyses, tableaux de bord, indicateurs, recommandations ou traitements automatisés mis à sa disposition par la Plateforme.

UNIFEE met à la disposition de ses Clients un service de support destiné à répondre aux demandes d'assistance relatives à l'utilisation des Services. Le support est assuré selon les modalités définies dans l'Annexe IV — Support Client et niveaux de service, laquelle précise notamment les canaux de communication disponibles, les horaires de prise en charge, les niveaux de criticité ainsi que les objectifs de traitement des demandes. Le support a exclusivement pour objet d'assister le Client dans l'utilisation normale des Services. Il ne comprend notamment pas les prestations de conseil, les développements spécifiques, la formation personnalisée, les interventions sur les systèmes d'information du Client, ni toute prestation ne relevant pas directement du fonctionnement de la Plateforme. UNIFEE se réserve le droit de faire évoluer l'organisation de son support afin d'améliorer la qualité des Services ou de tenir compte de leur évolution.

Afin d'assurer la sécurité, la disponibilité, la fiabilité, les performances et la conformité réglementaire de la Plateforme, UNIFEE réalise régulièrement des opérations de maintenance préventive, corrective, évolutive, réglementaire ou de cybersécurité. Ces opérations peuvent nécessiter une limitation, une suspension ou une interruption temporaire, totale ou partielle, des Services. Le Client reconnaît qu'elles constituent une composante normale de l'exploitation d'une plateforme logicielle exploitée en mode Software as a Service (SaaS) et ne caractérisent pas, à elles seules, un manquement contractuel de UNIFEE. Dans la mesure du possible, les opérations de maintenance programmée sont planifiées afin d'en limiter les conséquences sur l'activité du Client. Lorsqu'elles sont susceptibles d'entraîner une indisponibilité significative des Services, UNIFEE s'efforce d'en informer préalablement le Client par tout moyen approprié. Certaines interventions peuvent toutefois être réalisées sans préavis lorsqu'elles sont rendues nécessaires par une urgence de sécurité, une cyberattaque, la découverte d'une vulnérabilité critique, un incident affectant la stabilité, la disponibilité ou l'intégrité de la Plateforme, la défaillance d'un prestataire technique essentiel ou une évolution réglementaire imposant une intervention immédiate. Il en est de même pour toute autre circonstance rendant une action rapide indispensable à la protection des Services, des données traitées ou des Utilisateurs. UNIFEE met en œuvre les moyens raisonnablement nécessaires afin de limiter la durée et les conséquences de ces opérations et de rétablir les Services dans les meilleurs délais compatibles avec les contraintes techniques, organisationnelles et de sécurité. Les conséquences d'une interruption résultant des opérations de maintenance demeurent soumises aux dispositions des articles 27 et 32 des présentes Conditions Générales de Vente

UNIFEE met en œuvre les moyens humains, techniques et organisationnels raisonnablement nécessaires afin d'assurer un niveau élevé de disponibilité, de fiabilité et de continuité des Services, conformément aux standards habituellement attendus d'un éditeur de solutions SaaS à destination d'une clientèle professionnelle. Les Services sont accessibles par l'intermédiaire d'Internet. Le Client reconnaît que leur disponibilité dépend notamment du bon fonctionnement des réseaux de télécommunications, des infrastructures Internet, de ses propres équipements ainsi que, le cas échéant, des services fournis par des prestataires techniques ou des éditeurs tiers. Lorsque des objectifs de disponibilité sont expressément prévus dans un Accord de Niveau de Service (« Service Level Agreement » ou « SLA »), ceux-ci constituent des objectifs contractuels de qualité de service. Sauf stipulation expresse contraire, ils ne constituent ni une garantie d'absence totale d'interruption, ni une obligation de résultat. UNIFEE peut être amenée à limiter, suspendre ou interrompre temporairement tout ou partie des Services afin de réaliser des opérations de maintenance, de déployer des mises à jour, de corriger des anomalies, de renforcer la sécurité de la Plateforme ou de préserver l'intégrité des données. Lorsqu'elles sont raisonnablement nécessaires, ces interventions ne constituent pas une inexécution contractuelle. La responsabilité de UNIFEE au titre des interruptions, ralentissements ou indisponibilités des Services est appréciée conformément aux limitations et exclusions de responsabilité prévues à l'article 32 des présentes Conditions Générales de Vente. Les interruptions temporaires des Services n'ouvrent droit à aucune indemnisation lorsqu'elles demeurent compatibles avec les objectifs de disponibilité éventuellement prévus dans le SLA applicable ou lorsqu'elles résultent d'un événement pour lequel la responsabilité de UNIFEE ne peut être engagée en application des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client reconnaît enfin qu'aucun système informatique, réseau de communication électronique ou service cloud ne peut garantir une disponibilité permanente, continue ou totalement exempte d'incidents. Les engagements de disponibilité de UNIFEE s'exécutent conformément à l'obligation générale de moyens définie à l'article 23.

UNIFEE inscrit le développement de sa Plateforme dans une démarche d'amélioration continue. À ce titre, UNIFEE peut faire évoluer les Services, modifier certaines fonctionnalités, ajouter de nouveaux modules, retirer des fonctionnalités devenues obsolètes, améliorer les performances, adapter les interfaces utilisateurs ou procéder à toute évolution technique rendue nécessaire par les évolutions technologiques, réglementaires, économiques ou de sécurité. Ces évolutions ne constituent pas une modification substantielle du contrat dès lors qu'elles ne privent pas le Client des fonctionnalités essentielles correspondant à l'offre souscrite. Lorsqu'une évolution est susceptible d'avoir un impact significatif sur l'utilisation des Services, UNIFEE en informe le Client par tout moyen approprié.

Afin d'enrichir les fonctionnalités proposées par la Plateforme, UNIFEE peut permettre l'interconnexion de ses Services avec des logiciels, plateformes, interfaces de programmation (API), Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP), établissements bancaires, services cloud, solutions de paiement, progiciels de gestion (ERP), logiciels de caisse, solutions de gestion des ressources humaines, plateformes documentaires ou tout autre service développé ou exploité par des tiers. Ces intégrations ont notamment pour objet de faciliter les échanges de données, d'automatiser certains traitements, de limiter les ressaisies d'informations et d'améliorer l'interopérabilité de la Plateforme avec l'environnement informatique du Client. Leur activation intervient à l'initiative du Client, de l'un de ses Utilisateurs habilités ou conformément aux instructions qu'il communique à UNIFEE dans le cadre de l'exécution des Services. Le Client demeure seul responsable des autorisations qu'il accorde aux services tiers, des paramètres de connexion qu'il met en œuvre ainsi que des données qu'il choisit de partager. Il garantit disposer de l'ensemble des droits, autorisations et habilitations nécessaires à ces échanges. Sous réserve des fonctionnalités disponibles, le Client peut, à tout moment, modifier, limiter ou révoquer les autorisations accordées à un service tiers conformément aux modalités prévues par la Plateforme ou par le service concerné. UNIFEE met en œuvre les moyens raisonnablement nécessaires afin d'assurer le bon fonctionnement des intégrations proposées. Elle ne garantit toutefois ni la disponibilité permanente des services tiers, ni le maintien de leurs interfaces, fonctionnalités ou conditions techniques, lesquels demeurent sous la responsabilité exclusive de leurs éditeurs. Les conséquences qui en résultent sont régies par l'article 32. Toute évolution, restriction, suspension, interruption, suppression ou modification des fonctionnalités, interfaces, conditions d'utilisation ou conditions tarifaires d'un service tiers relève exclusivement de la responsabilité de son éditeur ou de son exploitant. Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre des intégrations demeurent soumis à la Politique de Confidentialité ainsi que, lorsque UNIFEE agit en qualité de sous-traitant, au Contrat de Sous-Traitance des Données (Data Processing Agreement). Les dispositions du présent article s'appliquent à l'ensemble des intégrations actuelles et futures proposées par UNIFEE, sans qu'il soit nécessaire de modifier les présentes Conditions Générales de Vente lors de l'ajout, de la suppression ou de l'évolution d'un service tiers compatible avec la Plateforme.

UNIFEE garantit fournir les Services avec le soin, la compétence et le professionnalisme normalement attendus d'un éditeur de logiciels SaaS à destination d'une clientèle professionnelle. UNIFEE garantit disposer des droits nécessaires à l'exploitation de la Plateforme et à la commercialisation des Services qu'elle propose. Sous réserve des dispositions légales impératives, les Services sont fournis « en l'état » et selon leur disponibilité. UNIFEE ne garantit pas que les Services répondront à l'ensemble des besoins particuliers du Client ni qu'ils seront exempts de toute anomalie ou interruption. Le Client reconnaît que les Services constituent un outil d'assistance à son activité et qu'ils ne se substituent ni à son expertise, ni à ses obligations légales, réglementaires, comptables, fiscales, sociales ou commerciales.

Chaque Partie s'engage à conserver strictement confidentielles les informations, documents, données, procédés, méthodes, éléments techniques, commerciaux, financiers, stratégiques ou organisationnels dont elle aurait connaissance dans le cadre de la négociation, de la conclusion ou de l'exécution du Contrat et qui ne sont pas publics. Ces informations ne peuvent être utilisées que pour les seuls besoins de l'exécution du Contrat et ne peuvent être divulguées à des tiers, sauf accord préalable de l'autre Partie, obligation légale ou réglementaire, décision d'une autorité compétente ou nécessité pour les besoins de l'exécution des Services par des prestataires soumis à une obligation équivalente de confidentialité. Chaque Partie prend les mesures raisonnablement nécessaires afin d'assurer la protection des informations confidentielles contre toute perte, divulgation, utilisation non autorisée ou accès illicite. Les obligations prévues au présent article demeurent applicables pendant toute la durée du Contrat ainsi que pendant une durée de cinq (5) années suivant sa cessation, quelle qu'en soit la cause.

UNIFEE est tenue d'une obligation générale de moyens dans l'exécution des Services. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée lui étant directement imputable et ayant causé au Client un préjudice direct, personnel, certain et exclusivement imputable à cette faute. Sous réserve des dispositions légales impératives applicables, UNIFEE ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, même lorsqu'elle a été informée de leur éventualité. Sont notamment considérés comme tels les pertes d'exploitation, de chiffre d'affaires, de bénéfices, de marge, d'économies escomptées, d'opportunités commerciales, de clientèle, de chance ou de valeur de l'entreprise, les atteintes à l'image ou à la réputation, les coûts de remplacement d'un logiciel ou d'une solution informatique, les frais internes de gestion, de personnel, de réorganisation ou de reconstitution de données ainsi que tout autre préjudice commercial, économique ou financier de même nature. La responsabilité de UNIFEE ne pourra notamment être engagée lorsque le dommage résulte d'informations, de documents ou de données fournis par le Client ou par un tiers. Il en est de même lorsqu'il résulte d'une erreur, d'une omission, d'une mauvaise configuration imputable au Client ou à l'un de ses Utilisateurs, ou d'une utilisation des Services non conforme aux présentes Conditions Générales de Vente, aux Conditions Générales d'Utilisation, à la documentation mise à disposition ou aux recommandations de UNIFEE. La responsabilité de UNIFEE ne saurait davantage être engagée lorsqu'une décision est prise par le Client sur la base d'analyses, de recommandations, d'indicateurs, de tableaux de bord ou de fonctionnalités d'intelligence artificielle proposés par la Plateforme, ceux-ci constituant exclusivement des outils d'aide à la décision. Elle ne pourra pas non plus être engagée lorsque le dommage trouve son origine dans l'indisponibilité, la défaillance, l'évolution, la modification ou la suppression d'un service tiers, d'une interface de programmation (API), d'une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP), d'un fournisseur de services cloud ou de tout autre prestataire indépendant. Cette exclusion s'applique également aux interruptions des réseaux de télécommunications ou d'Internet, aux cyberattaques, aux logiciels malveillants, aux actes frauduleux, aux incidents de sécurité non imputables à UNIFEE, aux défaillances des équipements, logiciels, infrastructures ou systèmes d'information du Client ou de ses prestataires, ainsi qu'à tout cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ou, plus généralement, à tout événement échappant raisonnablement au contrôle de UNIFEE. Sous réserve des dispositions impératives de la loi, la responsabilité totale, cumulée et globale de UNIFEE, toutes causes, tous fondements juridiques et tous préjudices confondus, est irrévocablement limitée au montant total hors taxes effectivement payé par le Client au titre des Services au cours des douze (12) mois ayant précédé le fait générateur de responsabilité. Cette limitation constitue un élément essentiel de l'équilibre économique du Contrat et demeure applicable même en cas de pluralité de réclamations ou d'événements générateurs. Les limitations et exclusions de responsabilité prévues au présent article demeurent applicables nonobstant toute résolution, résiliation ou expiration du Contrat, pour toute réclamation trouvant son origine dans son exécution. Les limitations prévues au présent article ne s'appliquent toutefois pas en cas de faute lourde ou de faute dolosive imputable à UNIFEE, de dommages corporels causés par UNIFEE, d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers directement imputable à UNIFEE ou dans toute autre hypothèse où une limitation ou une exclusion de responsabilité est interdite par une disposition impérative de la loi.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations lorsqu'il résulte d'un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Constituent notamment des événements susceptibles de relever de la force majeure, sans que cette liste soit limitative, les catastrophes naturelles, incendies, pandémies, conflits armés, actes de terrorisme, grèves générales extérieures, cyberattaques d'ampleur exceptionnelle, défaillances majeures des réseaux de télécommunications, indisponibilités généralisées des fournisseurs de services cloud ou toute autre circonstance échappant raisonnablement au contrôle de la partie concernée. La partie empêchée informe l'autre partie dans les meilleurs délais de la survenance de l'événement ainsi que de ses conséquences prévisibles. Lorsque le cas de force majeure se prolonge au-delà de soixante (60) jours consécutifs, chacune des parties pourra mettre fin au contrat sans indemnité, par notification écrite adressée à l'autre partie.

UNIFEE déclare maintenir, pendant toute la durée de la relation contractuelle, une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle au titre des activités exercées dans le cadre de la fourniture des Services. Lorsque la nature des Services ou les risques identifiés le justifient, UNIFEE peut également souscrire toute assurance complémentaire qu'elle estime appropriée, notamment en matière de cyber-risques, de responsabilité liée aux traitements de données, de responsabilité des dirigeants ou de protection juridique. La souscription d'une assurance ne saurait avoir pour effet d'étendre les obligations contractuelles de UNIFEE au-delà des limites prévues par les présentes Conditions Générales de Vente ni de modifier les limitations de responsabilité qui y sont stipulées. Sur demande écrite du Client, UNIFEE pourra communiquer une attestation d'assurance en vigueur, sous réserve des informations confidentielles qu'elle contient et des restrictions éventuellement imposées par son assureur. Le Client demeure seul responsable de la souscription des assurances nécessaires à la couverture de ses propres risques, notamment ceux liés à son activité, à ses données, à ses équipements informatiques, à ses Utilisateurs ainsi qu'aux conséquences pouvant résulter de l'utilisation des Services.

UNIFEE met en œuvre des mesures techniques, organisationnelles et opérationnelles destinées à assurer, dans la mesure du raisonnable, la continuité de ses activités ainsi que la reprise des Services en cas d'incident majeur susceptible d'affecter leur disponibilité, leur intégrité ou leur sécurité. À ce titre, UNIFEE s'appuie notamment sur des procédures documentées de gestion des incidents, des mécanismes de sauvegarde, des dispositifs de supervision, des solutions de redondance lorsqu'elles sont disponibles ainsi que, le cas échéant, sur les plans de continuité et de reprise d'activité mis en œuvre par ses prestataires techniques et ses fournisseurs de services cloud. Ces dispositifs ont pour objet de limiter les conséquences d'un événement susceptible d'affecter le fonctionnement normal de la Plateforme, notamment en cas de défaillance technique, d'incident informatique, de cyberattaque, d'indisponibilité d'un prestataire essentiel, d'erreur matérielle ou de tout autre événement compromettant la fourniture des Services. UNIFEE procède à une réévaluation régulière de ses dispositifs de continuité et de reprise afin de tenir compte de l'évolution de son infrastructure technique, des risques identifiés, des recommandations des autorités compétentes ainsi que des bonnes pratiques applicables aux services numériques. Lorsque cela est pertinent, ces dispositifs peuvent faire l'objet de tests, d'exercices ou d'améliorations destinés à vérifier leur efficacité et à renforcer la résilience de la Plateforme. Le Client reconnaît que les mesures de continuité mises en œuvre par UNIFEE constituent des obligations de moyens. Elles ont pour objet de limiter les conséquences des incidents majeurs, sans garantir une disponibilité permanente, une reprise instantanée des Services ni une restauration immédiate de l'ensemble des fonctionnalités. Les limitations de responsabilité applicables demeurent régies par l'article 32 des présentes Conditions Générales de Vente. Les modalités opérationnelles relatives à la continuité d'activité, aux sauvegardes, à la gestion des incidents, aux objectifs de disponibilité ainsi qu'aux niveaux de service sont précisées, lorsqu'ils existent, dans l'Accord de Niveau de Service (SLA), la Politique de Sécurité des Systèmes d'Information (PSSI) ou tout autre document technique communiqué par UNIFEE. Ces documents complètent les présentes Conditions Générales de Vente sans s'y substituer.

1. Objet La présente annexe présente l'organisation générale des documents contractuels applicables aux Services proposés par UNIFEE. Ces documents forment un ensemble cohérent destiné à encadrer les relations contractuelles entre UNIFEE, ses Clients et les Utilisateurs. 2. Architecture documentaire Document Objet principal Conditions Générales de Vente (CGV) Définissent les conditions commerciales applicables aux Services, notamment la souscription, les conditions financières, la durée des abonnements, la résiliation, la responsabilité et les garanties. Conditions Générales d'Utilisation (CGU) Encadrent les modalités d'accès et d'utilisation de la Plateforme ainsi que les droits et obligations des Utilisateurs. Politique de Confidentialité Décrit les traitements de données personnelles réalisés par UNIFEE conformément au RGPD. Contrat de Sous-Traitance des Données (DPA) Définit les obligations applicables lorsque UNIFEE intervient en qualité de sous-traitant au sens du RGPD. Politique relative aux Cookies Présente les technologies de traçage utilisées et les modalités de gestion des préférences des utilisateurs. Accords de Niveau de Service (SLA) Définissent, lorsqu'ils existent, les engagements relatifs à la disponibilité des Services, au support et aux niveaux de service. Conditions particulières, devis et contrats spécifiques Précisent les modalités propres aux Services souscrits par le Client.

1. Objet La présente annexe complète les Conditions Générales de Vente en présentant les principes généraux applicables aux modalités financières des Services proposés par UNIFEE. Les conditions financières propres à chaque Client sont celles figurant dans le devis accepté, les conditions particulières, le bon de commande ou tout autre document contractuel conclu entre les parties. 2. Modalités financières Les Services proposés par UNIFEE peuvent être commercialisés sous différentes formes, notamment au moyen d'abonnements récurrents, de modules complémentaires, de prestations ponctuelles, de services de mandat ou de toute autre offre commerciale développée par UNIFEE. Les conditions tarifaires, les modalités de facturation ainsi que les éventuelles conditions particulières applicables dépendent exclusivement de l'offre effectivement souscrite par le Client. Lorsque des prestations spécifiques sont demandées par le Client, telles que des développements personnalisés, des opérations de migration, des formations, des prestations de paramétrage, des audits, des opérations de réversibilité ou tout autre accompagnement technique ou fonctionnel, celles-ci donnent lieu à une proposition commerciale distincte précisant leurs conditions financières. Lorsqu'un service de mandat d'achats est souscrit, les modalités de rémunération, de calcul des économies réalisées, de facturation et d'exécution sont exclusivement celles prévues par le contrat de mandat correspondant.

1. Objet La présente annexe précise les modalités applicables à la portabilité, à la restitution, à la conservation et à la suppression des données traitées dans le cadre des Services, en complément des présentes Conditions Générales de Vente. 2. Données concernées Sauf disposition légale ou réglementaire contraire, les dispositions de la présente annexe concernent les données importées, créées ou générées par le Client dans le cadre de l'utilisation des Services. Les logiciels, traitements, algorithmes, modèles d'intelligence artificielle, structures de bases de données, journaux techniques, métadonnées de sécurité, statistiques agrégées, éléments nécessaires au fonctionnement de la Plateforme ainsi que l'ensemble des droits de propriété intellectuelle demeurent la propriété exclusive de UNIFEE. 3. Restitution des données Sous réserve du respect de ses obligations contractuelles, le Client peut solliciter la restitution des données auxquelles il dispose d'un droit d'accès. La restitution intervient dans un format couramment exploitable lorsque cela est techniquement possible et sous réserve des limitations résultant des droits de tiers, des obligations légales, des contraintes de sécurité ou des caractéristiques techniques des Services. 4. Portabilité Lorsque la réglementation applicable prévoit un droit à la portabilité, UNIFEE met en œuvre les moyens raisonnablement nécessaires afin d'en permettre l'exercice dans les conditions prévues par la loi. 5. Conservation après la fin du Contrat À compter de la cessation des Services, UNIFEE conserve les données uniquement pendant les durées nécessaires au respect de ses obligations légales, réglementaires, fiscales, comptables, probatoires ou de sécurité. À l'issue de ces délais, les données sont supprimées ou anonymisées conformément aux procédures internes de UNIFEE. 6. Suppression des données La suppression des données intervient dans des conditions compatibles avec les contraintes techniques, les exigences de sécurité et les obligations légales applicables. Certaines copies temporaires, sauvegardes techniques ou archives de sécurité peuvent subsister pendant une durée limitée lorsque cela est nécessaire au fonctionnement normal des infrastructures ou au respect d'obligations légales. 7. Responsabilité Le Client demeure responsable de la récupération des données qu'il souhaite conserver avant la cessation définitive des Services. UNIFEE ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d'une absence de demande de restitution, d'une demande tardive ou de l'expiration des délais de conservation prévus par les présentes Conditions Générales de Vente.

1. Objet La présente annexe décrit les principes généraux d'organisation du support proposé par UNIFEE dans le cadre des Services fournis à ses Clients. Elle complète les Conditions Générales de Vente en précisant les modalités générales de prise en charge des demandes d'assistance, sans constituer un engagement de résultat quant aux délais de résolution. 2. Objet du support Le support client a pour mission d'accompagner les Utilisateurs dans l'utilisation normale des Services proposés par UNIFEE. À ce titre, il répond aux questions relatives au fonctionnement de la Plateforme, qualifie les incidents signalés et assure le suivi de leur traitement jusqu'à leur résolution ou la mise en œuvre d'une solution adaptée. Le support n'inclut pas les prestations de conseil, les développements spécifiques, les formations personnalisées, les interventions sur les systèmes d'information du Client ni, plus généralement, toute prestation ne relevant pas directement de l'utilisation normale des Services. 3. Modalités de contact Selon l'offre souscrite et les Services concernés, le Client peut contacter le support par différents moyens de communication mis à sa disposition par UNIFEE, notamment par courrier électronique, formulaire en ligne, portail Client, téléphone, visioconférence ou au moyen du service de messagerie intégré à la Plateforme. UNIFEE se réserve le droit de faire évoluer les canaux de communication proposés afin d'améliorer la qualité du support ou de tenir compte des évolutions de ses Services. 4. Classification des demandes Afin de prioriser leur traitement, les demandes adressées au support peuvent être classées selon leur niveau de criticité. Les incidents de niveau 1 correspondent à une interruption totale des Services empêchant leur utilisation normale. Les incidents de niveau 2 concernent une dégradation significative d'une fonctionnalité essentielle sans interruption complète des Services. Les incidents de niveau 3 regroupent les anomalies n'empêchant pas l'utilisation normale de la Plateforme, tandis que les demandes de niveau 4 correspondent principalement aux questions d'utilisation, demandes d'information ou suggestions d'évolution. Cette classification a pour seul objet de faciliter l'organisation du support et la priorisation des interventions. 5. Délais de prise en charge Lorsque des objectifs de prise en charge ou des niveaux de service particuliers sont prévus dans un Accord de Niveau de Service (SLA), ceux-ci complètent les présentes Conditions Générales de Vente et s'appliquent exclusivement aux Clients concernés. Sauf engagement contractuel particulier, les délais communiqués par UNIFEE constituent des objectifs de moyens tenant compte de la nature des incidents, de leur criticité ainsi que des contraintes techniques rencontrées. 6. Exclusions Le support assuré par UNIFEE est limité aux Services qu'elle édite et exploite. En conséquence, il ne couvre pas les difficultés résultant du fonctionnement de logiciels ou services tiers, des postes informatiques du Client, de ses réseaux internes, de ses équipements matériels, ni des développements spécifiques réalisés par des tiers ou ne relevant pas directement des Services proposés par UNIFEE.

1. Objet La présente annexe décrit les principes généraux d'organisation des offres commerciales proposées par UNIFEE. Les caractéristiques applicables au Client sont exclusivement celles figurant dans la documentation commerciale en vigueur, le devis accepté, les conditions particulières ou tout autre document contractuel conclu entre les parties. 2. Organisation des offres Les Services sont commercialisés au travers de différentes offres pouvant notamment prévoir un nombre maximal d'Utilisateurs, un volume de documents inclus, des modules spécifiques, des capacités de stockage, des intégrations avec des services tiers, un niveau de support adapté ainsi que des prestations ou options complémentaires. Les fonctionnalités effectivement accessibles dépendent exclusivement de l'offre souscrite et des modules activés. 3. Évolution des offres Dans le cadre de l'amélioration continue de ses Services, UNIFEE peut faire évoluer son catalogue d'offres, créer, modifier, fusionner ou supprimer certaines formules, fonctionnalités ou capacités, sous réserve de ne pas priver le Client des caractéristiques essentielles correspondant aux Services auxquels il a souscrit.

1. Objet La présente annexe décrit les principes généraux mis en œuvre par UNIFEE afin de renforcer la continuité, la disponibilité et la résilience de ses Services. Elle complète l'article 35 des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que, lorsqu'ils existent, les Accords de Niveau de Service (SLA), la Politique de Sécurité des Systèmes d'Information (PSSI) ou tout autre document technique applicable. 2. Principes généraux UNIFEE met en œuvre des mesures techniques, organisationnelles et opérationnelles destinées à limiter les conséquences des incidents susceptibles d'affecter les Services. Ces mesures reposent notamment sur des procédures de gestion des incidents, des dispositifs de supervision, des mécanismes de sauvegarde, des infrastructures adaptées ainsi que sur toute mesure jugée appropriée au regard des risques identifiés. 3. Sauvegardes UNIFEE met en œuvre des mécanismes de sauvegarde destinés à préserver l'intégrité, la disponibilité et la sécurité des données hébergées sur la Plateforme. Les modalités techniques de ces sauvegardes relèvent de l'organisation interne de UNIFEE et peuvent évoluer afin de tenir compte des besoins de sécurité ou des évolutions technologiques. 4. Gestion des incidents Tout incident fait l'objet d'une analyse adaptée à sa nature, à sa criticité et à son impact potentiel afin de permettre la mise en œuvre des mesures correctives appropriées. Les procédures internes sont régulièrement adaptées à la lumière des retours d'expérience et de l'évolution des risques. 5. Communication Lorsqu'un incident majeur est susceptible d'affecter significativement les Services, UNIFEE informe le Client par tout moyen approprié dans des conditions compatibles avec les exigences de sécurité des systèmes d'information. 6. Prestataires techniques La continuité des Services peut dépendre de fournisseurs de services cloud, de plateformes techniques, de Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP), d'interfaces de programmation (API) ou de tout autre prestataire participant au fonctionnement de la Plateforme. UNIFEE sélectionne ces partenaires avec un niveau de diligence compatible avec les exigences d'un service destiné à une clientèle professionnelle. 7. Amélioration continue Les dispositifs de continuité, de sauvegarde et de gestion des incidents font l'objet d'une réévaluation régulière afin de tenir compte de l'évolution des risques, des technologies, de la réglementation et des bonnes pratiques applicables. Lorsque cela est pertinent, UNIFEE peut procéder à des tests, exercices ou améliorations destinés à renforcer la résilience des Services. 8. Limites des engagements Les engagements décrits dans la présente annexe constituent des obligations de moyens. Ils n'ont ni pour objet ni pour effet de garantir une disponibilité permanente, une absence totale d'incident ou une reprise instantanée des Services. Les limitations et exclusions de responsabilité demeurent régies par les présentes Conditions Générales de Vente, et notamment par leurs articles 23, 32 et 35.