Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme SaaS UNIFEE (ci-après « le Service ») éditée par UNIFEE SAS (ci-après « UNIFEE »), ainsi que les relations contractuelles entre UNIFEE et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant souscrire au Service. En cochant la case « J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales de Vente » lors de la création de son compte, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.

UNIFEE est une solution de gestion de facturation fournisseurs destinée aux professionnels des secteurs de la restauration, de l'hôtellerie et de la grande distribution. Le Service comprend notamment : • La collecte et l'analyse automatique des factures fournisseurs ; • La détection d'écarts de prix par rapport aux mercuriales de référence ; • La génération d'avoirs et de contestations fournisseurs ; • L'intégration à la facturation électronique (réforme 2026) via des Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) certifiées DGFIP ; • Des fonctionnalités d'analyse et de reporting. Le Service est fourni « en l'état ». UNIFEE s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la qualité du Service.

3.1 Pour accéder au Service, le Client doit créer un compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour. Le Client s'engage à maintenir ces informations à jour. 3.2 Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Il s'engage à notifier immédiatement UNIFEE de tout accès non autorisé à son compte. 3.3 UNIFEE se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte dont les informations seraient inexactes ou frauduleuses. 3.4 La création de compte est réservée aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle ou libérale. Le Service n'est pas destiné aux consommateurs au sens du Code de la consommation.

4.1 Tout nouveau compte bénéficie d'une période d'essai gratuite de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la date de création du compte (ci-après « Période d'Essai »). 4.2 Pendant la Période d'Essai, le Client a accès à l'ensemble des fonctionnalités de l'offre souscrite, sans limitation. 4.3 Aucune carte bancaire n'est requise lors de la création du compte. À l'issue de la Période d'Essai, le Client devra renseigner ses coordonnées de paiement pour continuer à utiliser le Service. 4.4 Sans action du Client à l'issue de la Période d'Essai, l'accès au Service sera suspendu jusqu'à régularisation du paiement.

5.1 À l'issue de la Période d'Essai, le Service est proposé sous forme d'abonnement mensuel ou annuel, aux tarifs en vigueur sur le site unifee.fr. 5.2 Les tarifs s'entendent hors taxes. La TVA applicable sera ajoutée conformément à la législation en vigueur. 5.3 Le paiement s'effectue par prélèvement automatique via un prestataire de paiement sécurisé. Le Client garantit être titulaire ou avoir l'autorisation d'utiliser le moyen de paiement renseigné. 5.4 En cas d'échec de paiement, UNIFEE pourra suspendre l'accès au Service après un délai de 7 (sept) jours suivant notification au Client par email. 5.5 Les tarifs peuvent être modifiés par UNIFEE. Toute modification tarifaire sera notifiée au Client au moins 30 (trente) jours avant son entrée en vigueur. En cas de désaccord, le Client pourra résilier son abonnement sans frais.

6.1 L'abonnement est souscrit pour une durée indéterminée, avec un engagement minimum d'un (1) mois pour les abonnements mensuels et d'un (1) an pour les abonnements annuels. 6.2 Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou en contactant le support UNIFEE, avec un préavis d'un (1) mois pour les abonnements mensuels et de trois (3) mois pour les abonnements annuels avant l'échéance. 6.3 UNIFEE peut résilier le contrat immédiatement en cas de manquement grave du Client à ses obligations contractuelles, notamment en cas de non-paiement, d'utilisation frauduleuse ou abusive du Service. 6.4 À la résiliation, le Client dispose de 30 (trente) jours pour exporter ses données. Passé ce délai, les données seront supprimées conformément à notre politique de conservation des données.

7.1 Le Client s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination, aux présentes CGV et à la réglementation applicable. 7.2 Le Client s'interdit notamment de : • Accéder au Service par des moyens autres que l'interface fournie ; • Tenter de contourner les mesures de sécurité du Service ; • Utiliser le Service à des fins illicites ou contraires à l'ordre public ; • Revendre, transférer ou sous-licencier l'accès au Service à des tiers sans autorisation préalable d'UNIFEE. 7.3 Le Client est seul responsable des données qu'il importe ou traite via le Service, notamment des factures, coordonnées fournisseurs et informations financières.

8.1 La plateforme UNIFEE, ses fonctionnalités, son design, ses algorithmes et l'ensemble des contenus qu'elle contient sont la propriété exclusive d'UNIFEE et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. 8.2 L'abonnement confère au Client une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non transférable et limitée à la durée de l'abonnement. 8.3 Le Client conserve la propriété de l'ensemble des données qu'il importe sur la plateforme. UNIFEE ne revendique aucun droit de propriété sur ces données.

9.1 UNIFEE collecte et traite des données à caractère personnel dans le cadre de la fourniture du Service, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. 9.2 UNIFEE agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD pour les données traitées pour le compte du Client, et en qualité de responsable de traitement pour les données nécessaires à la gestion du compte et de l'abonnement. 9.3 Un Contrat de Traitement des Données (DPA) conforme à l'article 28 du RGPD est disponible sur demande. 9.4 Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition sur ses données personnelles, exerceable auprès de privacy@unifee.fr. 9.5 Pour plus d'informations, consulter notre Politique de Confidentialité disponible sur unifee.fr/confidentialite.

10.1 UNIFEE s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7, avec un objectif de disponibilité de 99,5% par mois (hors maintenances planifiées). 10.2 Des maintenances programmées peuvent entraîner une interruption temporaire du Service. UNIFEE s'efforcera de les réaliser en dehors des heures ouvrées et d'en informer les Clients préalablement. 10.3 UNIFEE ne peut être tenu responsable des interruptions dues à des événements extérieurs à son contrôle (panne hébergeur, incident réseau, force majeure).

11.1 UNIFEE est soumis à une obligation de moyens et non de résultats. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée. 11.2 En tout état de cause, la responsabilité d'UNIFEE est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de l'abonnement au cours des 12 (douze) derniers mois précédant le fait générateur. 11.3 UNIFEE ne saurait être tenu responsable des pertes indirectes, pertes de profits, pertes d'exploitation, préjudices commerciaux ou pertes de données subis par le Client. 11.4 UNIFEE ne garantit pas l'exactitude des résultats produits par les algorithmes d'analyse. Les informations fournies par le Service ne constituent pas des conseils financiers, comptables ou juridiques. Le Client reste seul responsable de ses décisions de gestion.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations contractuelles si cette inexécution est causée par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment les pannes d'infrastructure internet, les cyberattaques de grande envergure, les catastrophes naturelles ou les décisions gouvernementales.

13.1 Les présentes CGV sont soumises au droit français. 13.2 En cas de litige relatif à la conclusion, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 (trente) jours. 13.3 À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, sauf disposition légale contraire.

UNIFEE se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification sera notifiée au Client par email au moins 30 (trente) jours avant son entrée en vigueur. L'utilisation continue du Service après cette période vaut acceptation des nouvelles CGV.

15.1 Si l'une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur. 15.2 Le fait pour UNIFEE de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement dudit manquement. 15.3 Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties relativement à leur objet et remplacent tout accord antérieur.